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11 juin 2026 à 14h39

Convention de forfait jours invalidée : précision de la Cour de cassation sur le remboursement à l'employeur des jours de « RTT »

Sommaire
Introduction
Paye
Jurisprudence
#Durée du travail et congés #Durée du travail
Convention de forfait jours invalidée : précision de la Cour de cassation sur le remboursement à l'employeur des jours de « RTT »
Lorsqu’une convention de forfait annuel en jours est déclarée nulle ou privée d’effet, il y a lieu d’appliquer le droit commun de la durée du travail, de sorte que le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires. En 2021, la Cour de cassation avait admis que l’employeur puisse de son c...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​