28 juin 2026 à 08h30

Contestation d'un redressement URSSAF impliquant un conflit sur la qualification d'une relation de travail : revirement de jurisprudence

Contestation d'un redressement URSSAF impliquant un conflit sur la qualification d'une relation de travail : revirement de jurisprudence
Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation abandonne une jurisprudence vieille de plus de neuf ans. Désormais, lorsqu’il est saisi de la contestation d’un redressement URSSAF qui suppose de qualifier la relation de travail entre le cotisant redressé et un travailleur, le juge n’est plus obli...