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30 septembre 2025 à 12h00

Conditions d'application du plafond majoré d'imputation du déficit foncier sur le revenu global

Sommaire
Introduction
Règles d'imputation des déficits fonciers
Hausse temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global
Fiscal
Patrimoine
BOFIP et Circulaires
#Revenus fonciers #Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu
Conditions d'application du plafond majoré d'imputation du déficit foncier sur le revenu global
La doctrine afférente au rehaussement, optionnel et temporaire, du plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global, est publiée. L'administration précise et illustre les orientations préalablement données par un décret du 21 avril 2023. ...

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