29 juillet 2025 à 12h00

Comment s'apprécie la branche complète d’activité au regard de l’exonération des plus-values ?

Comment s'apprécie la branche complète d’activité au regard de l’exonération des plus-values ?
Une récente décision de la cour administrative d’appel de Lyon précise les contours de la notion de branche complète d’activité, dans le cadre d'un litige portant sur l'application, à la cession partielle d’un portefeuille d'assurance, du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles de ...