5 novembre 2026
à 14h23
Lorsque le juge est amené à comparer un régime de prévoyance complémentaire mis en place par décision unilatérale avec celui prévu par la convention collective, il doit raisonner de façon globale, pour l'ensemble du personnel. Il ne peut donc pas s’arrêter, par exemple, aux modalités de financement ...