5 novembre 2026 à 14h23

Comment déterminer si le régime de prévoyance créé par décision unilatérale est plus favorable que le régime conventionnel ?

Comment déterminer si le régime de prévoyance créé par décision unilatérale est plus favorable que le régime conventionnel ?
Lorsque le juge est amené à comparer un régime de prévoyance complémentaire mis en place par décision unilatérale avec celui prévu par la convention collective, il doit raisonner de façon globale, pour l'ensemble du personnel. Il ne peut donc pas s’arrêter, par exemple, aux modalités de financement ...