7 janvier 2026 à 14h00

Clause de garantie de passif et protocole transactionnel postérieur distinct de celle-ci

Clause de garantie de passif et protocole transactionnel postérieur distinct de celle-ci
Un protocole transactionnel postérieur à une convention de garantie de passif attachée à la cession des titres mais ayant un objet distinct de celle-ci ne peut être pris en compte pour le calcul de la plus-value de cession des titres. ...