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17 octobre 2024 à 07h00

CGI art. 13, 5 : retour sur la notion de « première cession d’un même usufruit temporaire »

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Introduction
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
#Calcul de l'impôt sur le revenu #Démembrement de propriété
CGI art. 13, 5 : retour sur la notion de « première cession d’un même usufruit temporaire »
La cession d’un usufruit temporaire qui fait suite à une précédente cession d’un usufruit temporaire portant sur le même bien au titre d’une période antérieure constitue une première cession à titre onéreux peu important que les parties au contrat l’aient qualifiée de « prorogation ». ...

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