3 avril 2026 à 14h00

CGI art. 13,5 : l’apport en société rémunéré par des titres est dans le champ

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#Calcul de l'impôt sur le revenu #Démembrement de propriété

CGI art. 13,5 : l’apport en société rémunéré par des titres est dans le champ

Le dispositif anti-abus de l’article 13,5 du CGI qui permet de taxer le produit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit à durée fixe en revenus catégoriels s’applique, y compris lorsque la cession est rémunérée par l’attribution de droits ou titres de sociétés. ...

Pour aller plus loin

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