24 septembre 2026 à 11h43

Celui qui invoque l’existence d’un contrat de travail a 5 ans pour saisir le juge

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#Contentieux #Contrat de travail (embauche, clauses et modification)

Celui qui invoque l’existence d’un contrat de travail a 5 ans pour saisir le juge

Tout en rappelant que l’action en reconnaissance d’un contrat de travail se prescrit par 5 ans, la Cour de cassation précise les contours du principe selon lequel le juge ne peut aborder d’office la question de la prescription....

Pour aller plus loin

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