24 septembre 2026 à 14h27

Comment déterminer la convention collective applicable lorsqu'une entreprise appartient à un groupe et y exerce une activité autonome ?

Comment déterminer la convention collective applicable lorsqu'une entreprise appartient à un groupe et y exerce une activité autonome ?
La convention collective applicable à une entreprise se détermine d'après son activité principale réelle. Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, les juges, en cas de litige, doivent retenir l’activité propre de la société concernée et non celle des autres entités du groupe. Autrement dit, l’a...