14 avril 2025 à 08h00

Calcul des droits de succession : comment répartir le passif successoral entre nu-propriétaire et usufruitier ?

Calcul des droits de succession : comment répartir le passif successoral entre nu-propriétaire et usufruitier ?
En présence de droits démembrés, il convient pour déterminer la part nette revenant à chacun des héritiers servant d’assiette au calcul des droits de succession, de déduire le passif successoral de l’actif brut successoral. ...