21 janvier 2021 à 12h24

Avantages conventionnels rétroactifs : un salarié licencié avant la conclusion de l’accord y a droit

Avantages conventionnels rétroactifs : un salarié licencié avant la conclusion de l’accord y a droit
Dans un arrêt voué à être publié dans son rapport annuel, la Cour de cassation considère qu’en vertu du principe d’égalité de traitement, un accord collectif prévoyant le versement rétroactif d’avantages salariaux bénéficie à tous les salariés placés dans une situation ide...