28 aout 2026
à 12h09
Depuis janvier 2026, en matière de liberté d'expression, la Cour de cassation demande aux juges d’appliquer une nouvelle méthode d'analyse pour apprécier la validité d'une sanction disciplinaire prononcée en raison des propos tenus par un salarié. Cependant, certaines cours d’appel ne s’y prêtent pa...