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21 aout 2026 à 10h41

Un refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne laisse pas supposer une discrimination syndicale

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
Un refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne laisse pas supposer une discrimination syndicale
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation indique que la seule saisine de l'administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, refusée en raison d'un doute quant à la réalité des faits reprochés, ne constitue pas en soi un élément laissant suppos...

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