21 septembre 2026 à 21h11

Arrêt maladie et indemnité compensatrice de congés payés : la Cour de cassation rend son verdict sur l’application des règles de prescription

Sommaire

Paye

#Durée du travail et congés #Congés et jours fériés

Arrêt maladie et indemnité compensatrice de congés payés : la Cour de cassation rend son verdict sur l’application des règles de prescription

On s’en souvient, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) du 22 avril 2024 a mis le code du travail en conformité avec le droit européen sur plusieurs points, dont l’épineuse question de l’impact des arrêts maladie sur l’acquisition et le report des congés payés (CP). Par trois a...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Paye, la revue pratique de la gestion de la paye pour comprendre et appliquer sans risque d’erreur, toutes les nouvelles mesures

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.