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31 mars 2026 à 11h52

Approbation des comptes 2025 des SARL et des EURL : formalités postérieures à l'assemblée

Sommaire
Introduction
Dépôt des comptes sociaux
Dépôt « papier » au greffe
Dépôt électronique via le Guichet unique
Confidentialité des comptes
Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises
Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
Publication simplifiée du bilan et de l'annexe des moyennes entreprises
Une déclaration à déposer au RCS
Conséquences de la déclaration
En cas d’absence de dépôt des comptes sociaux
Injonction de dépôt
Sanction pénale
En cas d'AGE complémentaire
Vie des affaires
#Sociétés commerciales
Approbation des comptes 2025 des SARL et des EURL : formalités postérieures à l'assemblée
Après l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le gérant doit les déposer au greffe du tribunal du commerce, sous peine de sanctions. Le dépôt s'effectue en ligne via le Guichet unique ou par dépôt « papier » au greffe.Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains, ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​