23 juin 2026 à 08h30

Appréciation stricte du lissage en cas de changement de mode de détermination de la valeur locative

Sommaire

Fiscal

#Contribution économique territoriale #Taxe foncière

Appréciation stricte du lissage en cas de changement de mode de détermination de la valeur locative

Tout changement du mode de détermination de la valeur locative d'un bien passible de taxe foncière n'entraîne pas l'application du lissage, pendant 6 ans, des écarts d'imposition de CFE et/ou de taxe foncière. ...

Pour aller plus loin

Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.