17 aout 2026 à 08h30

Conditions d'exonération facultative de taxe foncière des bâtiments horticoles

Conditions d'exonération facultative de taxe foncière des bâtiments horticoles
Les bâtiments agricoles qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits peuvent bénéficier d'une exonération facultative de TFPB à condition que la production agricole soit de nature exclusivement horticole et que la vente de produi...