5 mai 2026 à 12h00

Apport des titres pactés à une société holding

Apport des titres pactés à une société holding
Les héritiers, donataires ou légataires peuvent apporter leurs titres soumis à engagement à une société holding, tout en conservant, sous réserve de respecter certaines conditions, le bénéfice de l’exonération partielle. ...