9 novembre 2026 à 16h32

Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur : le juge n'est pas lié par la date de consolidation fixée par la CPAM

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#Accident, maladie et inaptitude #Accident, maladie et inaptitude

Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur : le juge n'est pas lié par la date de consolidation fixée par la CPAM

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