28 mars 2024 à 07h40

Régime micro-BIC et meublés de tourisme : rejet du référé contre la doctrine administrative

Régime micro-BIC et meublés de tourisme : rejet du référé contre la doctrine administrative
Saisi d'un recours en référé contre la doctrine administrative, admettant un maintien des règles applicables aux meublés de tourisme dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2024, le Conseil d'État a rejeté les demandes des requérants. Un recours pour excès de pouvoir étant en cours, l...