Actualité Investissements immobiliers

Suivez l'actualité concernant la détention de l'immeuble directe ou indirecte (résidence principale et crédits d'impôt, SCI, SCPI, multipropriété, IFI, impôts locaux,.…) ; loué nu ou meublé (bail, revenus locatifs, investissements locatifs aidés).

31 articles trouvés
9 janvier

Rupture du contrat de travail et remise en cause de la réduction d'impôt Scellier

La rupture du contrat de travail qui intervient dans le cadre de l'adhésion du contribuable à un plan de départs volontaires intégré à un plan de sauvegarde l'emploi constitue une résiliation amiable du contrat de travail, quand bien même le plan de départs volontaires dans lequel elle s'inscrit relève d'un PSE auquel s'appliquent les dispositions relatives à la procédure collective de licenciement. ...
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28 mars 2024

Régime micro-BIC et meublés de tourisme : rejet du référé contre la doctrine administrative

Saisi d'un recours en référé contre la doctrine administrative, admettant un maintien des règles applicables aux meublés de tourisme dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2024, le Conseil d'État a rejeté les demandes des requérants. Un recours pour excès de pouvoir étant en cours, les prochaines semaines donneront l'occasion d'un examen au fond de ces mesures. ...
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