12 février 2026 à 07h44

Prévention des difficultés des PME : les mesures soutenues par le Gouvernement

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#Paiements et garanties #Contrats - Obligations contractuelles - Responsabilité #Entreprise en difficulté

Prévention des difficultés des PME : les mesures soutenues par le Gouvernement

A l’occasion du lancement d’une charte sur la prévention des difficultés des entreprises, le ministre des PME a annoncé soutenir deux propositions de loi contribuant à cet objectif en jouant sur 2 leviers : les retards de paiement et les impayés. Le point sur ces textes à suivre....

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.