27 mai 2026 à 18h30

L'URSSAF peut contester la correction par l'employeur d'une précédente déclaration sans passer par la procédure de vérification des déclarations ou de fiabilisation des données DSN

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Paye

#Cotisations et prélèvements divers #DSN et déclarations

L'URSSAF peut contester la correction par l'employeur d'une précédente déclaration sans passer par la procédure de vérification des déclarations ou de fiabilisation des données DSN

Lorsqu’un employeur déduit lors d'une échéance déclarative des sommes qu'il estime indûment versées au titre d'une échéance antérieure, l’URSSAF qui souhaite contester la correction opérée peut recouvrer les cotisations et contributions dues par voie de mise en demeure sans passer au préalable par l...

Pour aller plus loin

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Le Dictionnaire DSN, avec ses 200 pages, aide les déclarants à bien compléter leur déclaration avec des cas concrets, tels : Arrêt de travail, Cotisations , Effectif, Primes, Gratifications et indemnités, Salaire rétabli, Taxe sur les salaires, Temps partiel thérapeutique, Pénibilité, Retraite complémentaire, etc..

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.