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Actualité Cotisations et prélèvements divers

Cette rubrique est dédiée à l'un des sujets majeurs en paye : le suivi des changements en matière de cotisations et contributions (sécurité sociale, AGIRC-ARRCO, CSG/CRDS, FNAL, Versement de transport, chômage, etc.), sans oublier le prélèvement à la source, les contributions à la formation professionnelle et les taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation construction, taxe sur les salaires).

1171 articles trouvés
8 octobre

PLFSS 2027 : le « malus seniors » sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse serait abandonné, sans avoir vu le jour

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’abroger le dispositif du « malus seniors » sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse prévu par la LFSS 2026 à la charge de certaines entreprises de 300 salariés et plus, mais qui n’a, concrètement, jamais été applicable faute de décret d’application. ...
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Projet de texte
8 octobre

Le dispositif de monétisation des jours de RTT pourrait être pérennisé par le PLFSS 2027

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 entend pérenniser le mécanisme de rachats de journées de de repos ou de RTT ainsi que les régimes social et fiscal de faveur qui y sont attachés. Cette mesure permettrait ainsi aux salariés de continuer à mobiliser ce dispositif au-delà du 31 décembre 2026. ...
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Projet de texte
6 octobre

Certaines contributions patronales seront intégrées au Montant net social au 1er janvier 2027

Une mise à jour du BOSS publiée le 2 octobre 2026 indique que selon un projet de décret dont les caisses de sécurité sociale ont été saisies, le montant net social devra inclure à compter du 1er janvier 2027 les contributions de l'employeur au financement de garanties collectives de prévoyance et de retraite supplémentaire, y inclus « Frais de santé » (complémentaires Santé). Sans oublier le versement santé (dit aussi « chèque santé ») que les employeurs peuvent être amenés à devoir verser à certains salariés. ...
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5 octobre

Indemnités de rupture : le PLFSS 2027 prévoit une seule limite d'exonération égale à une fois le plafond de la sécurité sociale

Comme le projet de loi de finances (PLF), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de fixer une seule limite d'exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social ouvrant droit à un régime d'exemption (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, etc.). Tout ce qui dépasse une fois le plafond de la sécurité sociale serait à l'avenir assujetti à cotisations et à CSG/CRDS. Rappelons que le PLFSS, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, peut bien entendu encore évoluer au cours des débats parlementaires. ...
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Projet de texte
5 octobre

PLFSS 2027 : des mesures en paye pour les employeurs touchés par les incendies de l'été 2026 et le cyclone Chido à Mayotte

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 comprend plusieurs en faveur des entreprises affectées par les incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var : sécurisation des mesures d'urgence prises par les URSSAF et, comme annoncé, création d'un dispositif exceptionnel d'exonération totale ou partielle pour certains employeurs. Le texte reporte par ailleurs les délais prévus pour la mise en place de plans d'apurement et l'abandon des dettes de cotisations au profit des entreprises mahoraises affectées par le cyclone Chido de fin 2024. Les mesures relatives aux travailleurs non salariés ne sont pas traitées dans cette actualité, centrée sur les préoccupations des services « paye ». ...
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Projet de texte
2 octobre

Les mesures « paye et RH » du projet de loi de finances (PLF) pour 2027

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été adopté en conseil des ministres le 1er octobre 2026. En « paye », on retiendra en particulier un régime d’exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat de social moins favorable qu'actuellement et la fiscalisation de certaines indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un régime de faveur. Au rang des mesures en faveur des entreprises et des salariés, on notera une revalorisation exceptionnelle de la limite d'exonération de la prime « carburant ». Sans oublier les nouvelles grilles de taux neutres de prélèvement à la source. Le texte, qui débute son parcours parlementaire, est bien entendu susceptible d’évoluer. ...
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