6 octobre 2026 à 10h09

Harcèlement moral : quand une démission est requalifiée en prise d’acte aux effets d'un licenciement nul

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#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Harcèlement moral : quand une démission est requalifiée en prise d’acte aux effets d'un licenciement nul

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une démission doit être claire et non équivoque. Et que celle découlant d’un contexte de harcèlement moral du salarié peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciem...

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