17 juin 2026
à 14h08
Après la réponse du Conseil constitutionnel à ses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la notification au salarié de son droit de se taire au cours de l’entretien préalable à une sanction ou un licenciement disciplinaire, la Cour de cassation tranche le litige à l’origine d...