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Actualité Licenciement

Pour suivre l'actualité du licenciement, qu'il repose sur un motif économique ou disciplinaire, qu'il soit collectif ou individuel. Une rubrique qui aborde aussi bien la motivation de la rupture que la procédure à respecter, sans oublier la question des indemnités à verser, au moment de la rupture ou devant les prud'hommes (barème Macron).

1008 articles trouvés
13 octobre

Pour dire que le licenciement économique cache un harcèlement moral, le juge doit suivre une grille d'analyse précise

Le fait qu’une salariée ait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d’un licenciement économique ne l'empêche pas de contester ce licenciement si elle estime avoir victime d’agissements de harcèlement moral. Mais le juge ne peut pas se borner à constater une dégradation de l'état de santé de la salariée associée aux menaces pesant sur son poste pour conclure à la nullité du licenciement. ...
Jurisprudence
13 octobre

En l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte, c’est à l’employeur de prouver que les sommes y figurant ont été payées

Les contentieux relatifs au reçu pour solde de tout compte portent souvent sur son caractère libératoire. Mais il arrive parfois que le litige concerne uniquement sa valeur probante du paiement des sommes qui y sont mentionnées, comme ce fut le cas dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 30 septembre 2026. On en retiendra qu'un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne vaut pas preuve du paiement des sommes dont il fait l'inventaire, de sorte qu'en cas de litige, c'est bien à l’employeur de prouver qu’il a les sommes en cause. ...
Paye
12 octobre

Licenciement nul en raison d’un harcèlement moral : un salarié peut-il être réintégré alors qu’il a fait valoir ses droits à la retraite ?

Le licenciement d'un salarié en raison d'un harcèlement moral est nul. L'intéressé peut alors demander sa réintégration et a droit, dans ce cas, au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Toutefois, la Cour de cassation précise dans un arrêt du 7 octobre 2026 que si le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut pas être réintégré, mais il a droit à la réparation du préjudice subi, qui équivaut à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son licenciement jusqu'à son départ à la retraite. ...
Jurisprudence
9 octobre

En cas de licenciement économique, le juge doit s’assurer que la baisse de chiffre d’affaires est bien significative

En cas de licenciement économique fondé sur la baisse du chiffre d’affaires, il appartient aux juges d’apprécier si cette chute est suffisamment significative pour justifier les licenciements. Le fait que la baisse du chiffre d'affaires soit effectivement « significative » au regard des critères définis par le code du travail ne prive pas le juge de son pouvoir d'interprétation. ...
Jurisprudence
5 octobre

Licenciement économique : le seul refus du salarié du poste proposé vaut-il à lui seul respect de l’obligation de reclassement ?

Il ne suffit pas que l'employeur ait proposé à une salariée menacée de licenciement économique un poste de reclassement pour considérer qu'il a satisfait à son obligation. Si la salariée soutient qu'il existait d'autres postes susceptiles de lui convenir, le juge doit vérifier la réalité de ces possibilités de reclassement avant de décider si l'employeur a loyalement et sérieusement satisfait à son obligation de reclassement. ...
Jurisprudence
5 octobre

Indemnités de rupture : le PLFSS 2027 prévoit une seule limite d'exonération égale à une fois le plafond de la sécurité sociale

Comme le projet de loi de finances (PLF), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de fixer une seule limite d'exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social ouvrant droit à un régime d'exemption (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, etc.). Tout ce qui dépasse une fois le plafond de la sécurité sociale serait à l'avenir assujetti à cotisations et à CSG/CRDS. Rappelons que le PLFSS, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, peut bien entendu encore évoluer au cours des débats parlementaires. ...
Paye
Projet de texte
2 octobre

Les mesures « paye et RH » du projet de loi de finances (PLF) pour 2027

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été adopté en conseil des ministres le 1er octobre 2026. En « paye », on retiendra en particulier un régime d’exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat de social moins favorable qu'actuellement et la fiscalisation de certaines indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un régime de faveur. Au rang des mesures en faveur des entreprises et des salariés, on notera une revalorisation exceptionnelle de la limite d'exonération de la prime « carburant ». Sans oublier les nouvelles grilles de taux neutres de prélèvement à la source. Le texte, qui débute son parcours parlementaire, est bien entendu susceptible d’évoluer. ...
Paye
Projet de texte
2 octobre

Faute lourde : l’intention de nuire est avérée lorsqu’un directeur commercial exerce un chantage sur des commerciaux pour s’enrichir

La faute lourde du salarié ne peut être retenue que si une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise est caractérisée. La Cour de cassation rappelle ce principe dans une affaire où un directeur commercial forçait des commerciaux à lui rétrocéder une partie de leurs commissions pour pouvoir conserver des clients selon des critères étrangers à l’intérêt de l’entreprise. ...
Jurisprudence
30 septembre

Les salariés membres des commissions paritaires nationales sont des salariés protégés

La Cour de cassation confirme qu’à l’instar des salariés membres des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles locales, départementales ou régionales, les salariés membres des commissions paritaires « nationales » bénéficient du statut des salariés protégés accordés aux délégués syndicaux en cas de licenciement. Cet arrêt fait suite à la décision du Conseil constitutionnel que la Cour avait saisi dans le cadre d’une QPC. La Cour de cassation confirme aussi que cette protection est accordée même si l'accord collectif ayant institué la commission nationale dont le salarié était membre ne prévoyait pas une telle protection. ...
Jurisprudence
29 septembre

Quand l'employeur est responsable du non-renouvellement de la carte professionnelle d'un agent de sécurité

Un employeur avait licencié un agent de sécurité qui n'avait pas obtenu le renouvellement de sa carte professionnelle, ainsi que le prévoit la législation. Or, il était à l'origine de cette situation, puisqu'il n'avait pas organisé le suivi du stage de formation nécessaire au renouvellement de la carte. La Cour de cassation admet néanmoins le caractère réel et sérieux du licenciement, tout en concédant que le salarié a droit à des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation. ...
Jurisprudence