- 13 février 2023
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Changement d’activité : déspécialisation plénière Pour procéder au changement d’activité de bail commercial, une procédure est à respecter. Découvrons cela ensemble…
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- 9 janvier 2023
5 min
Quels sont les caractéristiques de la sous-location ? Pour pouvoir sous-louer son de bail commercial, quelques règles sont à respecter. Découvrons…
- 13 mai 2022
6 min
Quels locaux peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ? Pour pouvoir obtenir le statut de bail commercial, un local doit…
- 18 mai 2021
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Le bail commercial de courte durée est un accord conclu pour une durée maximale de trois ans. Aussi nommé bail dérogatoire, cet…
- 27 avril 2021
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Quand un bail commercial se termine, il ne prend pas automatiquement fin. A la fin de ce contrat, soit le bailleur notifie…
- 2 avril 2021
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Un bail commercial est un contrat signé entre le bailleur, en général le propriétaire du local, et le locataire. En fin de…
