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7 juillet 2026 à 12h00

Réforme des cessions de titres de sociétés immobilières : les nouveaux réflexes à adopter

Sommaire
Introduction
Une réforme qui change la pratique des cessions de titres de sociétés immobilières
Le champ d’application de la réforme
Les trois formes d’actes désormais admises
L’expert-comptable : un rôle central confirmé par la réforme, mais encadré
Recommandations pratiques
Fiscal
Compta-Audit
#Droits d'enregistrement #Profession
Réforme des cessions de titres de sociétés immobilières : les nouveaux réflexes à adopter
Depuis l’entrée en vigueur de la loi anti-fraude intervenue le 27 juin 2026, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent plus être réalisées via de simples actes sous signature privée. Le non-respect du formalisme exigé entraîne la nullité de la cession et est susceptib...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​