20 mai 2026
à 14h22
La Cour de cassation estime que le transfert conventionnel des contrats de travail dans le secteur de la prévention et de la sécurité entraîne la rupture de la relation de travail avec l’entreprise sortante. Elle tire les conséquences de ce principe en matière de paiement de l’indemnité forfaitaire ...