7 juillet 2025 à 12h38

Perte de marché dans la sécurité : le transfert du salarié entraîne la rupture du contrat de travail avec l'ancien employeur

Perte de marché dans la sécurité : le transfert du salarié entraîne la rupture du contrat de travail avec l'ancien employeur
La Cour de cassation estime que le transfert conventionnel des contrats de travail dans le secteur de la prévention et de la sécurité entraîne la rupture de la relation de travail avec l’entreprise sortante. Elle tire les conséquences de ce principe en matière de paiement de l’indemnité forfaitaire ...