17 juin 2025 à 16h08

Perte de marché et reprise du personnel : le refus du repreneur de poursuivre le contrat équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Perte de marché et reprise du personnel : le refus du repreneur de poursuivre le contrat équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans un arrêt publié du 4 juin 2025, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié licencié en méconnaissance d'un transfert conventionnel de contrats entre deux entreprises prestataires peut demander à l'entreprise entrante de reprendre son contrat de travail. Elle ajoute qu'un refus de reprise const...