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11 décembre 2025 à 17h10

La cession d'une entité économique autonome peut entraîner le transfert des salariés mis à la disposition de cette entité

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Transferts d'entreprise et restructurations
La cession d'une entité économique autonome peut entraîner le transfert des salariés mis à la disposition de cette entité
Le salarié mis à disposition d’une autre entité du groupe peut voir son contrat de travail transféré à la suite de la cession de cette entité, même s’il ne lui est pas lié par un contrat de travail. Toutefois, le transfert ne joue que si le salarié est affecté de manière permanente à l’entité cédée....

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