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30 juin 2026 à 12h00

Le salarié qui se dit harcelé mais qui est désavoué par une enquête n'est pas nécessairement de mauvaise foi

Sommaire
Introduction
Interdiction de licencier un salarié qui dénonce, de bonne foi, un harcèlement moral
Une salariée s'estimait harcelée moralement par un représentant du personnel
La Cour de cassation estime que la mauvaise foi n'était pas établie
Jurisprudence
#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
Le salarié qui se dit harcelé mais qui est désavoué par une enquête n'est pas nécessairement de mauvaise foi
Un salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf s’il a fait preuve de mauvaise foi. Mais le fait qu’une enquête interne ait conclu à l’absence de harcèlement moral ne suffit pas à caractériser cette mauvaise foi. ...

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