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3 mars 2026 à 12h28

Un changement d'horaires de travail qui prive du repos dominical ne peut pas être imposé au salarié

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
Un changement d'horaires de travail qui prive du repos dominical ne peut pas être imposé au salarié
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 4 février 2026, qu'une nouvelle répartition des horaires de travail qui prive le salarié du repos dominical est une modification du contrat qui ne peut pas lui être imposée sans son accord exprès. Le licenciement du salarié résultant de son refus d'un ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​