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28 avril 2026 à 12h00

L’absence d'indication des montants redressés prive-t-elle la société intégrée de garanties ?

Sommaire
Introduction
Rappel du régime des garanties procédurales en matière d’intégration fiscale
L’absence de mention des droits rectifiés n’affecte pas les garanties de la société intégrée
Fiscal
Jurisprudence
#BIC - IS
L’absence d'indication des montants redressés prive-t-elle la société intégrée de garanties ?
L’absence d’indication, dans une proposition de rectification, des droits et pénalités qu’aurait supportés une société intégrée si elle n'appartenait pas à un groupe est sans incidence sur ses garanties et ne peut justifier la décharge des impositions de la société mère. ...

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