28 avril 2026 à 12h00

Délai général de réclamation et intégration fiscale : quelles limites ?

Délai général de réclamation et intégration fiscale : quelles limites ?
La mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d’IS résultant de la rectification du résultat d'une société membre d'un groupe intégré, lors d'un contrôle fiscal, n'ouvre pas un délai de réclamation au profit de la société mère afin de corriger une erreur affectant son propre résultat. ...