28 avril 2026 à 12h00

Remise en cause du taux d’IS de 15 % des sociétés d’un groupe : régulariser avant le 20 mai 2026 sans pénalités

Sommaire

Introduction

Rappel des conditions d'application du taux d'IS de 15 % dans les groupes intégrés

Apport de la décision du Conseil d’État de 2025 : élargissement du périmètre d’appréciation du chiffre d’affaires

Conséquences de cette décision pour les contribuables

Fiscal

Autres sources

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Remise en cause du taux d’IS de 15 % des sociétés d’un groupe : régulariser avant le 20 mai 2026 sans pénalités

En application de la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025, l'administration fiscale invite les entreprises membres d’un groupe, intégré ou non, qui auraient bénéficié à tort du taux d’IS de 15 % à déposer des déclarations rectificatives avant le 20 mai 2026. ...

Sommaire

Introduction

Rappel des conditions d'application du taux d'IS de 15 % dans les groupes intégrés

Apport de la décision du Conseil d’État de 2025 : élargissement du périmètre d’appréciation du chiffre d’affaires

Conséquences de cette décision pour les contribuables