15 avril 2026 à 09h00

Taux réduit d'IS dans les groupes : régularisation attendue après la décision du Conseil d'État

Taux réduit d'IS dans les groupes : régularisation attendue après la décision du Conseil d'État
À la suite de la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 qui a précisé les conditions d’application du taux réduit d’IS dans les groupes, les entreprises en ayant bénéficié à tort ont jusqu'au 20 mai 2026 pour déposer des déclarations rectificatives. ...