17 avril 2026
à 06h00
À la suite de la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 qui a précisé les conditions d’application du taux réduit d’IS dans les groupes, les entreprises en ayant bénéficié à tort ont jusqu'au 20 mai 2026 pour déposer des déclarations rectificatives.
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