10 juin 2025 à 12h00

Vente répétée de matériels agricoles : incidences sur le seuil d'exonération des plus-values professionnelles

Vente répétée de matériels agricoles : incidences sur le seuil d'exonération des plus-values professionnelles
Le produit de la vente de matériels agricoles d'une entreprise de travaux agricoles (ETA) n'est pas à prendre en compte pour apprécier le respect de la condition de recettes requise pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises. ...