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8 articles trouvés

Suivez, dans la rubrique « Plus-values professionnelles », l'actualité relative à la détermination des plus-values (BIC-IS, BNC, BA) ; aux taux réduits d'imposition ; aux reports et sursis d'imposition ; aux régimes d'exonération.

BIC - IS
6 septembre

Jurisprudence « Quémener » appliquée aux TUP précédées d'une réévaluation des actifs

Statuant sur renvoi, la cour administrative d'appel de Paris juge que n'est pas abusive l'application du correctif « Quémener » au calcul de la plus-value d'annulation des parts de SCI soumises à l'IR, à la suite de leur dissolution sans liquidation, avec transmission universelle de leur patrimoine (TUP), lorsqu'elle a été précédée d'une réévaluation de leurs actifs. ...
Fiscal
Jurisprudence
BIC - IS
25 mai

Appréciation de la branche complète d'activité dans le cadre de l'exonération des plus-values

Cette décision de la cour administrative d'appel est l'occasion de rappeler que pour bénéficier du régime d'exonération des plus-values prévu à l'article 238 quindecies du CGI, la cession d'une branche complète d'activité doit s'accompagner du transfert des éléments essentiels de cette activité. Cette condition n'étant pas satisfaite en cas de cession par une société de son contrat qui la liait à son mandant en l'absence de production de son contrat au moment de la cession. ...
Fiscal
Jurisprudence