12 janvier 2023 à 13h40

Vente immobilière et secret professionnel du notaire

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Patrimoine

#Mutations d'immeubles

Vente immobilière et secret professionnel du notaire

S’agissant d’une information contenue dans un acte qu’il aurait établi, le notaire ne peut être délié de son secret professionnel que sur une ordonnance du président du tribunal judiciaire l’y invitant. ...

Pour aller plus loin

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L'ouvrage Transmission d’entreprise aborde l’ensemble des étapes à suivre. Les différents outils de transmission y sont analysés séparément et globalement dans un souci d’optimisation fiscale et patrimoniale.

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.