24 juin 2026 à 16h00

Véhicule de fonction : un salarié peut être contraint de continuer à payer une partie du coût de la location même après la rupture de son contrat de travail

Véhicule de fonction : un salarié peut être contraint de continuer à payer une partie du coût de la location même après la rupture de son contrat de travail
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation estime que la clause contractuelle imposant à un salarié de supporter, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, une partie du coût de son véhicule de fonction jusqu'au terme du contrat de location n’entrave pas forcément sa liberté de...