12 mai 2026 à 12h00

Une société nouvelle peut-elle rejoindre un groupe fiscalement intégré ?

Une société nouvelle peut-elle rejoindre un groupe fiscalement intégré ?
La cour administrative d’appel de Marseille admet, contrairement à la doctrine administrative, que des sociétés nouvellement constituées puissent être membres d’un groupe fiscalement intégré, sans avoir au préalable clôturé un premier exercice. ...