5 mai 2026 à 12h00

La déduction de provisions pour litiges, source de contentieux

La déduction de provisions pour litiges, source de contentieux
La cour administrative d’appel de Paris a admis la déduction de provisions pour charges liées à des litiges complexes et durables, en jugeant que malgré le caractère incertain de leur issue, ces charges étaient probables et pouvaient être évaluées avec une approximation suffisante à la clôture de l’...