6 avril 2022 à 00h10

Une saisie bancaire n'est pas menacée par les virements en cours

Une saisie bancaire n'est pas menacée par les virements en cours
Lorsqu’une personne effectue un virement et que, quelques heures plus tard, son compte est saisi par un créancier, qui doit être payé quand le compte ne permet pas de régler à la fois le bénéficiaire du virement et le créancier ? La Cour de cassation se prononce en faveur ...