7 juillet 2026 à 12h23

Responsabilité pécuniaire du salarié : peut-elle être engagée s'il ne rend pas son matériel professionnel à la fin de son contrat ?

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#Discipline et sanctions

Responsabilité pécuniaire du salarié : peut-elle être engagée s'il ne rend pas son matériel professionnel à la fin de son contrat ?

Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son employeur qu’en cas de faute lourde. Charge au juge de caractériser une telle faute en s'assurant que les manquements du salarié impliquent son intention de nuire à s...

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