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14 octobre 2025 à 12h00

Une dégradation persistante du chiffre d'affaires peut justifier un licenciement économique

Sommaire
Introduction
Modalités d'appréciation des difficultés économiques
Une salariée reproche à la cour d'appel d'avoir pris en considération l'évolution du chiffre d'affaires sur une période semestrielle
Des difficultés économiques avérées, compte tenu de la baisse du CA et du résultat d'exploitation
Jurisprudence
#Licenciement
Une dégradation persistante du chiffre d'affaires peut justifier un licenciement économique
Le juge peut conclure à l'existence de difficultés économiques justifiant un licenciement au vu d'une dégradation persistante du chiffre d'affaires et de divers autres indicateurs. Peu importe que les critères de la « baisse significative » définis par le code du travail ne soient pas remplis. ...

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