18 février 2026 à 15h52

Un salarié qui signe une transaction après une rupture conventionnelle peut quand même contester le montant de l'indemnité spécifique de RCI qu'il a reçue

Un salarié qui signe une transaction après une rupture conventionnelle peut quand même contester le montant de l'indemnité spécifique de RCI qu'il a reçue
Un employeur peut parfaitement conclure une transaction avec un salarié alors qu'ils viennent de signer une rupture conventionnelle individuelle (RCI). Pour autant, cette transaction peut uniquement porter sur l'exécution du contrat de travail et non pas sur la rupture. En pratique, cela implique qu...